Formation intra-entreprise
Définitions
Organisme de Formation : SARL Lucina
Client : co-contractant de la SARL Lucina qui la sollicite pour une formation
Partie : Client ou Organisme de Formation
Formation : action de formation objet d’un devis accepté ou d’une convention de formation professionnelle continue
Formation intra-entreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client ou d’un groupe de Clients, réalisée dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à la disposition par le Client ou par Lucina
Stagiaire ou Participant : toute personne physique qui participe à une formation
OPCA : l’un des Organismes Paritaires Collecteurs Agréés, chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Désignation
La SARL Lucina réalise des formations. À ce titre, c’est un organisme de formation professionnelle dont le numéro de déclaration d’activité à la Préfecture de Région de Bourgogne-Franche-Comté est 27250326825.
La SARL Lucina conçoit, élabore et dispense des Formations intra-entreprises, sur l’ensemble du territoire national et au-delà, seule ou en partenariat.
Objet et champ d'application
Toute acceptation de devis de formation ou signature d’une convention de formation professionnelle continue emporte l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente et son adhésion pleine et entière à celles-ci, qui prévalent sur tout autre document du Client notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Descriptif et programme des formations
Toute acceptation de devis de formation ou signature d’une convention de formation professionnelle continue emporte acceptation sans réserve par le Client du contenu de la Formation et des prérequis fixés par la SARL Lucina.
Il appartient au Client de s’assurer que les Participants disposent du niveau requis pour suivre la Formation avec profit. La SARL Lucina ne peut être tenue pour responsable en cas d’inadéquation des Formations aux besoins du Client et/ou au niveau de compétence des Participants.
Le contenu des programmes, tel qu’il décrit la Formations, est fourni à titre indicatif. L’intervenant se réserve le droit de l’ajuster en fonction de l’actualité, du niveau des Participants ou de la dynamique du groupe.
Documents contractuels
Pour chaque action de formation, la SARL Lucina adresse préalablement au Client un devis.
En cas de souhait de prise en charge du règlement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), le Client doit en faire la mention expresse sur le devis au moment de son acceptation. Il appartient au Client, qui est solidairement débiteur de l’OPCA concerné, de transmettre à celui-ci la demande de prise en charge avant la date de formation prévue, et de s’assurer de l’acceptation de cette prise en charge, tel qu’indiqué ci-après dans le paragraphe « INTERVENTION D’UN OPCA ».
Après acceptation du devis par le Client et sur demande de celui-ci, la SARL Lucina établit une convention de formation professionnelle continue, selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.
Le Client s’engage à lui en retourner un exemplaire signé et portant son cachet commercial et ce, par tout moyen à sa convenance : courrier postal ou courriel. Il peut aussi recourir à la signature électronique.
Une attestation de présence, établie à partir de la feuille d’émargement, est adressée au Client à l’issue de la formation.
Remplacement d'un participant
La SARL Lucina offre au Client, jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée, la possibilité de remplacer sans frais un Participant par une autre personne de son entreprise. Les noms et coordonnées des remplaçants des Participants doivent être communiqués à la SARL Lucina sans délai et par écrit, par exemple par courriel.
Conditions d'annulation des formations
Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre le Client et la SARL Lucina ; elles sont bloquées de façon ferme. Toute annulation doit être notifiée par écrit : courrier ou courriel.
Annulation par le client
En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
– report ou annulation communiqué au moins 15 jours calendaires avant la session : aucune indemnité ;
– report ou annulation communiqué moins de 15 jours calendaires mais au moins 7 jours calendaires avant la session : 30% du prix de la session seront facturés au Client ;
– report ou annulation communiqué moins de 7 jours calendaires avant la session : 70% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.
Tout cycle de formation commencé est dû en totalité par le Client, sauf meilleur accord entre les Parties.
Annulation par l'organisme de formation
La SARL Lucina ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie, l’accident de l’intervenant appelé à dispenser la Formation ou le décès d’un de ses proches, les grèves ou conflits sociaux externes à la SARL Lucina, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’organisme de formation.
Le client en est informé par mail ; aucune indemnité ne lui est due à ce titre par la SARL Lucina. La formation peut être reportée. En cas d’annulation définitive de la formation par la SARL Lucina, il est procédé au remboursement des acomptes le cas échéant perçus. En cas de réalisation partielle de la formation par la SARL Lucina, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.
Dématérialisation des supports
Dans le cadre d’un engagement de Lucina pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formation sont, dans la mesure du possible, des supports dématérialisés.
Prix, conditions de paiement et règlement
Le prix de la Formations est fixé dans le devis ainsi que les modalités de prise en charge des frais de déplacement, de restauration voire d’hébergement du formateur. Il est indiqué hors taxes. Il est à majorer de la TVA applicable au taux en vigueur.
Ni repas ni hébergement des Participants ne sont compris dans le prix de la Formation.
Règlement total ou partiel par le client
Un acompte peut être demandé au Client au moment de la conclusion du contrat.
Le prix est dû par le Client à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des séances de formation. Sauf mention contraire portée dans le devis, le règlement est à effectuer à réception de la facture, en euros, au comptant sans escompte, par chèque libellé à l’ordre de la SARL Lucina ou par virement en précisant le numéro de facture, le nom de l’entreprise et son numéro SIRET.
Intervention d'un OPCA
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend et dont il est solidairement débiteur, il lui appartient :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande;
– de l’indiquer explicitement à la SARL Lucina : à l’acceptation du devis ou à la signature de la convention de formation professionnelle continue ;
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné.
Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la Formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si la SARL Lucina n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au moment de la facturation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la Formation.
En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la Formation et sera facturé du montant correspondant.
Retard de paiement - Recouvrement
En cas de non-paiement à son échéance, et sans préjudice de tout autre droit et recours de la SARL Lucina :
• toutes les sommes restant dues, quels que soient les modes et délais de règlement prévus, deviennent de ce fait immédiatement exigibles, et portent de plein droit à compter de la date d’échéance dans la facture impayée, intérêts à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, ce jusqu’au paiement intégral et effectif desdites sommes ;
• une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement est due à la SARL Lucina . Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification, peut être sollicitée.
En cas de retard de paiement, la SARL Lucina se réserve la faculté de suspendre, jusqu’au complet paiement des sommes dues, l’exécution de toute formation en cours et/ou à venir sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Si la carence du Client rend nécessaire un recouvrement contentieux ou judiciaire, le Client devra régler à la SARL Lucina , en sus du principal, les frais et honoraires représentant une indemnité fixée à quinze pour cent (15%) du montant principal toutes taxes comprises (TTC) de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (électronique, numérique, orale…) utilisés par la SARL Lucina pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle.
Sous réserve du complet paiement du prix de la session de formation, Lucina pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies entre les parties.
Responsabilité
La SARL Lucina pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution des actions de formation.
L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à Lucina au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.
Confidentialité
Toutes informations (hors celles accessibles au public) et tout document dont Lucina ou le Client aura eu connaissance par l’autre partie, antérieurement ou durant l’exécution du contrat de formation, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Pour les besoins de l’exécution du contrat de formation, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à détruire (ou à restituer, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat de formation, sur simple demande de l’autre partie.
Sans préjudice des dispositions visées au paragraphe « communication », les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.
Protection et accès aux informations à caractère personnel
Seules les informations à caractère personnel strictement nécessaires à la mise en place de la formation (d’un point de vue administratif, technique ou pédagogique) sont requises par la SARL Lucina. Elles ne sont susceptibles d’être communiquées aux partenaires éventuels de la SARL Lucina que pour la bonne exécution du contrat de formation. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
Conformément à la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, ainsi que conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire bénéficiera d’un droit à l’oubli au terme d’une année civile à compter l’enregistrement de ses données.
Ces droits sont exerçables sur simple demande adressée à la SARL Lucina par courriel ou par courrier utilisant les coordonnées suivantes :
SARL Lucina – 30 rue des Founottes, 25000 BESANÇON – contact@lucina.team
Communication
Le Client accepte d’être cité par la SARL Lucina comme client de ses formations. À cet effet, il autorise expressément la SARL Lucina à citer son nom, à indiquer son logo et à faire mention de la ou des formation(s) réalisée(s) pour son compte, et ce, dans l’ensemble des documents commerciaux de la SARL Lucina, sur son site internet, dans ses entretiens avec des tiers, dans ses rapports d’activité et bilans de formation, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires, administratives ou comptables l’exigeant.
Non-renonciation
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque de ces conditions générales de vente intra-entreprise, de façon permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.
Non-validité partielle
Si une ou plusieurs dispositions du Contrat sont reconnues illicites, inapplicables, invalides ou déclarées telles en application d’une loi, d’une règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée, étant précisé que les Parties pourront d’un commun accord convenir de remplacer la ou les stipulations reconnues nulles, illicites, inapplicables, invalidées ou déclarées comme telles.
Droit applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre Lucina et ses Clients relèvent du droit français.
Attribution de compétences
En cas de litige survenant entre le Client et la SARL Lucina à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. À défaut, les Tribunaux de Besançon seront seuls compétents pour régler le litige, quels que soient le lieu de la formation, le siège social du Client et nonobstant l’éventuelle pluralité de défendeurs ou l’appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société Lucina qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Election de domicile
L’élection de domicile est faite par Lucina à son siège social : à Besançon (25000), rue des Founottes n° 30.